LOI 25

Nouvelles dispositions protégeant la vie privée des Québécois

Vous avez entendu parler de la Loi 25?

Certaines dispositions entreront en vigueur de 2022 à 2024, soyez prêt!

La CAIQ rappelle aux entreprises et aux organismes publics l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, aussi appelée Loi 25. Cette réforme modernise les règles protégeant les renseignements personnels au Québec afin qu'elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis posés par l'environnement numérique et technologique actuel. [...]

Lisez l'article publié par la CAIQ ici

Mais qu'est-ce que la Loi 25?

Cette Loi assure que les informations personnelles soient gérées avec un maximum de soin et de respect. Elle contient différentes mesures destinées à augmenter la protection des données, l'accès à l'information et les droits des individus concernant leurs données personnelles.

La CAIQ a créé un document visant à vous familiariser avec certaines de vos nouvelles responsabilités et obligations, qui entreront en vigueur progressivement en septembre 2022, 2023 et 2024.

Consultez le document de la CAIQ

Voici comment nous pouvons simplifier votre transition vers la Loi sur le privé

Prenez note que notre entreprise et nos employés ne sont pas des juristes spécialisés en protection de la vie privée ni des spécialistes en sécurité de l’information. Nous pouvons vous aider à faire la transition générique mais pour une aide approfondie afin de vous conformer adéquatement à la Loi, nous vous conseillons fortement de consulter les spécialistes nécessaires.

1 | Remplissez le formulaire

À l'OCC nous utilisons une extension afin de générer une déclaration de confidentialité et une politiques de cookies adapté grossièrement à votre site Web. Par contre, pour se faire vous devez remplir un formulaire nous offrant les informations concernant sur les données personnelles que vous recueillez sur celui-ci.

Remplir le formulaire

2 | Envoyez-le à votre designer Web

Une fois le formulaire rempli vous devrez le transmettre à votre designer Web par courriel à conception@officecanadien.com. À partir de ce formulaire, il pourra alors configurer l'extension et ainsi générer des Politiques adaptés à votre site Web uniquement.

Pour des Politiques plus complètes et adaptées aux spécificités générales de votre entreprise, vous devrez vous informez auprès de spécialistes qui pourront vous rédiger les documents nécessaires.

3 | Vérifiez vos Politiques

Une fois les Politiques générées et installées sur votre site Web, nous inclurons un pop-up de gestion pour le consentement aux cookies. Ensuite, un courriel vous sera envoyé vous informant que le tout a été complété et que vous devez en vérifier le contenu. Il est de votre responsabilité d'en faire la vérification et de vous assurer que les informations sont justes puisque le site Web est votre propriété et fait partie intégrante de votre entreprise.

Vous avez déjà tous vos documents juridiques

Si vous avez décidé de faire rédiger vos documents par une firme spécialisée afin de vous assurer d'être entièrement conforme à la Loi, nous pouvons tout de même vous assister et c'est encore plus simple!

1 | Envoyez-nous vos documents

Lorsque vous aurez vos documents légaux en main, envoyez-les tous en format PDF à votre designer Web ainsi que toutes les informations nécessaires à la transition de votre site Web vers la Loi sur le privé. Assurez-vous de fournir les documents suivants:

Politique de confidentialité complète
Politique de témoins (cookies)
Informations à mettre pour votre pop-up sur la gestion du consentement aux témoins (cookies)
Document décrivant les Termes et conditions (si nécessaire)

Prenez note que nous prenons pour acquis que les documents transmis ont été vérifiés et qu'ils sont justes et approuvés par le propriétaires de l'entreprise.

2 | Faites une dernière vérification

Une fois vos documents intégrés à votre site Web, nous pourrons créer et inclure un pop-up de gestion pour le consentement aux témoins (cookies). Ensuite, un courriel vous sera envoyé vous informant que le tout a été ajouté et que vous devez faire une dernière vérification.

Il est de votre responsabilité de faire cette vérification et de vous assurer que les informations mise sur votre site internet concordent avec vos documents juridiques puisque le site Web est votre propriété et fait partie intégrante de votre entreprise.

Questions sur notre service

Contactez-nous dès maintenant

Si vous avez besoin de plus d'information sur la manière dont nous pouvons vous assister dans cette transition et sur les tarifs reliés à cet ajustement, n'hésitez pas à nous contacter au 514-666-2433 ou en nous écrivant à info@officecanadien.com

N'oubliez pas que l'OCC et ses employés ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques alors veuillez SVP contactez un juriste spécialisé en protection de la vie privé pour répondre à vos questions d'ordre légale.